1- Pour rappel, qu’est-ce que le FAFCEA pour les entreprises ?
Le FAFCEA a pour but de mettre en place, de faire grandir, et de faire connaître l'apprentissage pour les dirigeants de petites entreprises artisanales, ainsi que pour leurs conjoints associés ou partenaires de travail de la famille, et pour ceux d'entre eux qui sont élus dans des associations professionnelles. Il contribue également à payer pour cette formation.
2- Quelle est la procédure pour une demande de dossier et prise en charge ?
Avant la formation (au plus tard le jour de l’entrée en formation) je transmets :
- Les éléments concernant la formation (convention et devis)
- Formulaire de demande de prise en charge obligatoirement complété et signé par le stagiaire (sauf pour les demandes déposées sur le Portail du FAFCEA)
- Programme pédagogique détaillé
- Justificatif d’éligibilité selon votre statut
Si je suis chef d’entreprise artisanale, conjoint collaborateur, je fournis :
- Mon extrait d’inscription au registre national des entreprises datant de moins d’un an au jour de début de la formation https://data.inpi.fr/;
- Mon attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1
Si je suis conjoint associé je fournis :
- Une attestation de paiement des cotisations (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).
Si la formation concerne mon auxiliaire familial je fournis :
- Une attestation de paiement de ses cotisations retraites (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.)
Après la formation :
Lorsque j’ai réglé la facture de l’organisme de formation, et deux mois au plus tard après la fin de l’action, je demande au FAFCEA le versement de sa participation financière en fournissant en un seul envoi accompagné de la notification de décision :
- Copie de la facture portant obligatoirement la mention acquittée, le cachet de l’Organisme de formation et la signature de l’Organisme de Formation
- Attestation de présence OU certificat de réalisation OU feuille d’émargement par demi-journée* qui indique les dates de formation, mentionne le nombre d’heures réalisées, comporte la signature, le nom du formateur et ceux du stagiaire
*les feuilles d’émargement sont obligatoires pour les formations de plus de 100 heures
- Le cas échéant, l’attestation de demande de remboursement de frais annexe
3- Actualité à ne pas manquer : Le FAFCEA a revu ses critères à la hausse
À compter du 18 juillet 2023, le FAFCEA a revu à la hausse ses critères de financement pour les formations en présentiel. Il peut maintenant couvrir intégralement ou partiellement les coûts associés à ces formations, à condition que celles-ci respectent les conditions d'admissibilité établies par le FAFCEA et que les documents justificatifs et les procédures requises soient conformes aux directives. En ce qui concerne les formations techniques, le FAFCEA peut rembourser jusqu'à 25 euros par heure de formation, tandis que les frais supplémentaires liés à la formation peuvent être pris en charge à hauteur de 200 euros par formation. Il est à noter que cette modification représente une augmentation par rapport à l'ancien montant plafonné de 200 euros par an pour les frais annexes.
De plus, les taux horaires pour les formations techniques ont également été revus à la hausse, passant de 30 à 35 euros par heure. Cette augmentation vise à mieux soutenir les participants à ces formations. Par ailleurs, les formations axées sur le Développement Durable bénéficient également d'une augmentation de financement, avec un taux horaire de 35 euros par heure. Pour plus d’informations, cliquez ici pour voir le document officiel du FAFCEA.
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